Politique de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

La présente Politique de retour et de remboursement s'applique aux commandes passées sur TEVOA Spirits.

Compte tenu de la nature des produits commercialisés, notamment des bouteilles de boissons alcoolisées, TEVOA Spirits n'accepte aucun retour, échange ou remboursement de convenance au-delà des droits impérativement accordés au consommateur par la législation applicable.

Toute demande doit respecter les conditions et délais définis ci-dessous.

1. Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose, pour les achats effectués à distance, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce concernée, dans les conditions prévues par la réglementation.

TEVOA Spirits n'accorde aucun délai de rétractation supplémentaire au délai légal.

Pour exercer ce droit, le client doit informer TEVOA Spirits, avant l'expiration du délai légal, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai légal incombe au consommateur.

2. Conditions de retour

Après avoir valablement exercé son droit de rétractation, le client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente et correctement protégés pour le transport.

Les bouteilles doivent notamment être :

• intactes et non cassées ;
• non ouvertes et non consommées ;
• munies de leur bouchon, capsule, opercule, sceau ou dispositif de fermeture d'origine lorsqu'ils existent ;
• accompagnées de leur emballage, étui, coffret ou accessoires lorsqu'ils font partie du produit ;
• protégées par un emballage adapté au transport de bouteilles en verre.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation d'un produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques. Cette dépréciation pourra donc être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

TEVOA Spirits n'accorde aucun droit de reprise commercial supplémentaire pour un produit utilisé, consommé, détérioré ou retourné hors des conditions légales.

3. Frais de retour

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont intégralement à la charge du client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

Le client est responsable du choix d'un emballage et d'un mode de transport adaptés à la nature fragile des produits.

Nous recommandons fortement d'utiliser un envoi suivi permettant de justifier l'expédition et la livraison du colis.

Aucun retour en contre-remboursement ou expédié aux frais de TEVOA Spirits ne sera accepté, sauf accord préalable écrit de notre part ou disposition légale contraire.

4. Aucun retour sans demande préalable

Afin de permettre l'identification et le traitement du retour, le client est invité à contacter TEVOA Spirits avant toute expédition en indiquant :

le numéro de commande, le nom utilisé lors de la commande, les produits concernés et la volonté d'exercer le droit de rétractation.

Les modalités et l'adresse auxquelles effectuer le retour seront alors communiquées au client.

L'envoi d'un produit à une adresse différente de celle indiquée par TEVOA Spirits peut entraîner des difficultés ou retards de traitement dont TEVOA Spirits ne pourra être tenue responsable, sous réserve des dispositions impératives applicables.

5. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, TEVOA Spirits procédera au remboursement conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement comprend les sommes devant légalement être remboursées, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du mode de livraison standard proposé. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.

TEVOA Spirits peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits concernés ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en principe au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès permettant l'utilisation d'un autre moyen dans les conditions prévues par la loi.

6. Produits ouverts, consommés ou détériorés

En dehors des cas dans lesquels la loi impose une prise en charge au titre notamment de la conformité du produit, TEVOA Spirits n'accepte pas le retour commercial d'une bouteille ouverte, partiellement ou totalement consommée, volontairement détériorée ou dont l'état a été altéré par le client.

Une préférence personnelle concernant le goût, les arômes, la couleur ou le profil d'un spiritueux ne constitue pas, à elle seule, un défaut du produit et ne donne donc pas droit à un remboursement en dehors de l'exercice régulier du droit légal de rétractation ou des garanties légales applicables.

7. Produits cassés ou endommagés à la livraison

Les bouteilles étant des produits particulièrement fragiles, le client est invité à vérifier l'état du colis et de son contenu dès sa réception.

Lorsqu'un colis présente des traces visibles de choc, d'écrasement, d'ouverture, de fuite ou toute autre détérioration, le client est invité, lorsque cela est possible, à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à conserver tous les éléments permettant d'établir l'état du colis.

En cas de bouteille cassée, de fuite ou de détérioration constatée à la réception, le client doit contacter TEVOA Spirits dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement du dossier.

La demande devra être accompagnée de tout élément utile permettant d'établir la réalité du dommage, notamment :

des photographies claires du colis extérieur avant ouverture lorsque cela est possible, de l'intérieur du colis et de ses protections, de la bouteille endommagée, de l'étiquette du transporteur ainsi que du numéro de commande.

Le client est invité à ne pas jeter la bouteille, le colis ou les protections avant la clôture de la réclamation, sauf lorsque leur conservation présente un risque pour la sécurité.

L'absence de ces éléments pourra rendre impossible la vérification de l'origine ou de la réalité du dommage. Elle ne saurait toutefois priver le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la loi lorsque la preuve peut être apportée autrement.

8. Produit incorrect ou non conforme

Si le produit reçu ne correspond pas à celui commandé ou présente un défaut de conformité, le client doit contacter TEVOA Spirits et fournir son numéro de commande ainsi que les éléments permettant d'identifier le problème.

Lorsque cela est nécessaire, TEVOA Spirits pourra demander des photographies du produit, de son étiquette, de son emballage ou de toute autre information utile au traitement du dossier.

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur répond notamment des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dans les conditions et délais prévus par la loi.

Les dispositions de la présente politique ne limitent donc en aucun cas les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

9. Colis refusé ou non réclamé

Le simple refus d'un colis ou sa non-récupération auprès du transporteur ne constitue pas nécessairement, à lui seul, l'exercice valable du droit de rétractation.

Le client souhaitant exercer son droit de rétractation doit en informer TEVOA Spirits de manière non équivoque dans le délai légal.

Lorsque le colis est retourné à TEVOA Spirits en raison notamment d'une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client, d'une absence répétée ou de la non-récupération du colis dans le délai imparti, les conséquences financières seront traitées conformément aux dispositions légales applicables et aux circonstances de la commande.

10. Commandes professionnelles

Le droit de rétractation présenté ci-dessus concerne principalement les consommateurs bénéficiant des dispositions protectrices du Code de la consommation.

Les commandes réalisées dans un cadre professionnel sont soumises aux conditions contractuelles et aux dispositions légales qui leur sont applicables.

Aucun droit de retour commercial supplémentaire n'est accordé par TEVOA Spirits aux clients professionnels, sauf accord écrit préalable de notre part ou disposition légale impérative contraire.

11. Aucun échange commercial

TEVOA Spirits ne propose pas de politique générale d'échange des produits.

Lorsqu'un consommateur souhaite simplement changer de référence, il doit, lorsqu'il en bénéficie et dans les délais applicables, exercer son droit légal de rétractation puis effectuer une nouvelle commande.

Cette disposition ne concerne pas les situations dans lesquelles TEVOA Spirits est légalement tenue de procéder à une mise en conformité, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement.

12. Adresse de retour

Aucun produit ne doit être retourné sans avoir préalablement pris connaissance des modalités de retour.

Merci de nous contacter via le formulaire du site internet.

13. Garanties légales

La présente politique ne saurait avoir pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur en application du droit français, notamment au titre du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

En cas de contradiction entre une disposition de la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette dernière prévaut.